Lun05202024

mise a jour :Dim, 20 Aoû 2023 9pm

Le cautionnement (dhamân)

Le cautionnement (dhamân)



Article 744: Si quelqu'un désire se porter caution pour le paiement de la dette d'autrui, il suffit, légalement, qu'il fasse comprendre au créancier, par de simples mots prononcés dans n'importe quelle langue qu'il comprenne, ou par un geste quelconque, qu'il entend assumer la responsabilité du remboursement de la dette, et que le créancier accepte son engagement.

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