Ven05312024

mise a jour :Dim, 20 Aoû 2023 9pm

Le gage (rahn)

Le gage (rahn)



Article 743: Le gage signifie qu'un débiteur peut déposer un bien quelconque entre les mains du créancier afin que celui-ci puisse se rembourser sur ce bien au cas où il (le débiteur) ne paierait pas sa dette.

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