Ven05312024

mise a jour :Dim, 20 Aoû 2023 9pm

L'association

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Article 729: Si deux personnes se mettent d'accord pour faire le commerce avec les biens qu'elles possèdent conjointement et pour partager par la suite les bénéfices ainsi réalisés, et que les deux associés récitent la formule prescrite pour l'association, en arabe ou dans n'importe quelle langue, ou qu'ils accomplissent un acte qui révèle leur intention de former une association, cette association est valable.

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