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Modalités De Paiement Et De Livraison De La Chose Vendue
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Modalités de paiement et de livraison de la chose vendue
Il y a quatre sortes de ventes sur le plan des modalités de paiement et de livraison de la chose vendue :
1) La livraison de la chose vendue et le paiement interviennent tous les deux lors de la conclusion de la vente. Cela s'appelle "vente au comptant".
2) Après la conclusion du contrat, la chose vendue est livrée à l'acheteur, mais le paiement en est différé. C'est une "vente à crédit".
3) A l'opposé de la forme de vente précédente, le paiement a lieu avant la livraison de la chose vendue. Cela s'appelle "vente avec paiement anticipé".
4) A l'opposé de la première sorte de vente, la livraison et le paiement interviendront plus tard. Cela s'appelle "promesse de vente".
Alors que les trois premières formes de ventes sont valides, la quatrième forme (promesse de vente) ne l'est pas.
